Services à la personne

Documents de référence sur les SAP

- Documents officiels - Sites de référence sur les services à la personne

Les initiatives autour des services à la personne répondent au besoin de particuliers d'être servis à leur domicile par des professionnels compétents dans un cadre légal et fiscalement avantageux et de l'Etat de rendre financièrement possible l'émergence de sociétés réalisant des services de qualité et créant des emplois pérennes.
Ces services à la personne sont encadrés par des textes législatifs définissant les activités couvertes, les conditions d'exercice de cette activité et d'agréments des sociétés et les modalités pour bénéficier des avantages fiscaux.

Documents officiels encadrant le secteur

La plupart des textes ci-dessous sont accessibles sur le site gouvernemental Légifrance :

Le fondement des mesures actuelles en faveur du développement des services à la personne, vient de la Loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Suite à cette loi, le gouvernement a ensuite créé l'Agence nationale des services à la personne, précisant son fonctionnement et son rôle, par le Décret no 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne.

Les activités de services à la personne sont énumérées dans le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du Travail.

Les modalités d’agrément des organismes de Services à la Personne sont définies par le Décret no 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail et par la Circulaire 2005-2 de l’Agence nationale des services à la personne.

Les documents types et règles à suivre par les organismes ont été précisés par la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS du 15 mai 2007.

Pour stimuler l'usage des services à la personne, le gouvernement a créé le Chèque emploi service universel, CESU, permettant notamment de co-financer l'usage de ces services par l'employeur et de défiscaliser une partie de la contribution de l'employeur ; le tout par le Décret no 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel et la Circulaire ACOSS n° 2006-053 du 14 mars 2006.

Une série de texte des Impôts sur les avantages fiscaux relatifs aux services à la personne :

• Art L. 129-1 du code du travail
• Bulletin officiel des impôts du 30 mai 2006
• Art 199 sexdeciès du code général des impôts
• Art 279 du code général des impôts

Liens vers des sites de référence des services à la personne

Ministère du Travail

ANSP Service à la personne – Agence nationale

CESU-URSSAF

Syndicat des Entreprises de Services à la Personne

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